La Carte Communale
La Carte Communale d'Eaux-Puiseaux est en cours
d'élaboration, le projet est maintenant soumis à
enquête publique. Vous trouverez sur cette page des
réponses aux questions que vous pouvez vous poser à ce
propos.
Qu’est
ce que la carte communale ?
La carte communale est un document d’urbanisme qui
délimite les zones constructibles et les zones naturelles.
Elle ne comprend pas de règlement concernant les
constructions elles-mêmes, c’est le
Règlement National d’Urbanisme qui continue de
s’appliquer. Quel
est son contenu ?
Le dossier
contient :
1
- Un rapport de présentation qui explique les raisons qui
ont permis de définir les secteurs constructibles. Il doit
permettre à chacun de comprendre les choix retenus.
2
- La carte où doivent apparaître clairement les
secteurs pouvant accueillir des constructions, en permettant
d’identifier les parcelles concernées. Comment
est-elle réalisée ?
1 - C’est
le maire qui dirige la procédure d'élaboration du
projet de carte communale en association avec les services de
l'état.
2
- Le projet de carte communale est soumis à
enquête publique. Cette enquête permet
d’informer et de recueillir les avis de la population.
Pendant la durée de l’enquête le projet
est consultable à la Mairie. Cette phase est très
importante, car elle vous permet de vous exprimer sur les choix retenus
par les créateurs de la carte.
3
- Le projet de la carte communale est éventuellement
modifié pour prendre en compte les résultats de
l’enquête publique.
4
- La carte communale fait l’objet d’une
délibération du conseil municipal et
d’un arrêté du préfet.
5
- Si la carte communale est approuvée, elle est tenue
à la disposition du public et elle produit ses effets
juridiques dès l’affichage à la
mairie. Quelles
sont les conséquences ?
Après l’approbation de la
carte, la commune peut décider de délivrer
elle-même ses autorisations d’urbanisme (permis de
construire…). Ce transfert de compétence est
définitif lorsque la commune l’a
décidé. Si la commune n’indique pas
qu’elle souhaite exercer cette compétence, les
autorisations d’urbanisme restent de la compétence
de l’état.
Rappel : Le
commissaire enquêteur recevra à la mairie les ;
- mardi 14 mars
2006 de 9
h 00 à 12 h 00,
- samedi 1 avril
2006
de 9 h 00
à 12 h 00,
- vendredi 7 avril 2006
de 14 h
00 à 17 h 00,
- vendredi 14 avril 2006
de 14 h
00 à 17 h 00.
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